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Droits des particuliers

2006-08-22 14:59:49

Pratique

Location d'emplacement de caravane : attention aux clauses abusives

Certaines clauses contenues dans les contrats de location d'emplacement de caravane ou de maison mobile sont abusives. Tel est le cas d'une clause réservant à l'exploitant, sous peine de résiliation du contrat, l'appréciation de l'état d'entretien ou de la vétusté de la résidence mobile de loisirs, sans énonciation préalable de critères permettant de caractériser cet état.
Faute d'indication préalable de ces critères, le bailleur ne peut se prévaloir d'une telle clause à l'égard de son locataire.

Rép. min., JOAN 18 juillet 2006 p. 7653

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