Prestation compensatoire : il faut s'expliquer

Lorsque, dans une procédure de divorce pour faute, l'un des conjoints demande seulement le versement d'une pension alimentaire, le juge aux affaires familiales ne peut pas prononcer le divorce sans avoir d'abord demandé aux deux époux de s'expliquer sur le versement ou le non-versement d'une prestation compensatoire. Cette dernière a un statut différent de la pension alimentaire, elle engage plus l'avenir car elle est en principe fixée définitivement : c'est pourquoi il est logique que, dans un divorce conflictuel, le juge joue un rôle actif et veille aux intérêts des époux.

Cass. civ. 1e, 25 avril 2006, pourvoi n° 05-17.893