Droits des particuliers |
2006-08-29 16:28:57 |
Copropriété
Pas d'usufruitier au conseil syndical
Dès lors qu'il a cédé la nue-propriété de son bien et n'en a gardé que l'usufruit, un ancien copropriétaire ne peut se présenter au conseil syndical de la copropriété : il n'est plus propriétaire de son lot.
Rép. min. JOAN 25 juillet 2006, p.7853
|
| |
| © Copyright 2006-2018 Groupe Revue Fiduciaire
Tous droits de reproduction et de représentation réservés |  |
|
| | |
|