Conjoint collaborateur

Le décret enfin publié

La loi 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME a réformé le statut du conjoint travaillant dans l'entreprise familiale, en rendant obligatoire l'option entre le statut de conjoint collaborateur, d'associé ou de salarié. Ce faisant, ce texte avait redéfini le régime applicable au conjoint collaborateur et l'avait ouvert au conjoint du gérant associé unique ou majoritaire de certaines SARL. Un an après, le décret d'application est enfin paru au Journal Officiel. Il précise notamment les modalités de déclarations auprès des centres de formalités des entreprises.

Décret 2006-966 du 1er août 2006, JO du 3