Famille

Tutelles : réforme reportée à 2009

La réforme des régimes de protection des majeurs (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice), tant réclamée par les praticiens et qui avait été annoncée pour cet automne par le ministre de la justice, verrait sa discussion repoussée à 2009. Raison invoquée : cette réforme fait craindre de nouvelles hausses de charges aux départements. L'un des points essentiels du projet est la création d'un «mandat de protection future», qui offrirait à une personne majeure la possibilité de prévoir à l'avance l'organisation de sa protection, pour le jour où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts.

Communication du ministre délégué aux collectivités territoriales, congrès de l'Assemblée des départements de France, 13 septembre 2006