Assurance-vie

Information complète des héritiers en cas de succession

En tant que mandataire, le notaire peut interroger les fédérations du secteur des assurances pour savoir si un ayant-droit d'une succession est bénéficiaire ou non d'un contrat d'assurance-vie. Il peut par ailleurs, en vertu d'un accord notaires-assureurs d'avril 2002, connaître le montant des primes versées par le souscripteur. Les ayants-droit non bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie peuvent donc vérifier si les montants versés doivent être rapportés à la succession.

Rép. min. JO AN 12 septembre 2006 p. 9595