Immobilier

Diagnostic de performance énergétique : modalités précisées

Les modalités d'établissement et de fourniture du diagnostic de performance énergétique sont publiées. La production de ce document en cas de vente d'un bien immobilier est donc applicable, comme prévu, à compter du 1er novembre prochain.
L'absence de ce document, qui n'a qu'une valeur informative, au moment de la vente n'est néanmoins pas sanctionnée.

Arrêté du 15 septembre 2006, JO du 28, p. 14179