Compromis de vente

Faculté de substitution

Le candidat acquéreur d'un bien immobilier peut souhaiter que l'achat soit en définitive réalisé par une société à constituer. Pour ce faire, il demandera l'insertion dans la promesse de vente d'une clause l'autorisant à substituer une personne dénommée ou non (notamment une société civile à constituer) dans le bénéfice de la promesse. C'est cette personne substituée qui signera l'acte authentique de vente.
La faculté de substitution traditionnellement admise dans les promesses unilatérales de vente donnait lieu à des interprétations divergentes pour les compromis ou promesses synallagmatiques de vente valant vente. En effet, cette faculté de substitution semblait incompatible avec un compromis réalisant l'accord des parties sur le prix et le bien du fait de l'absence de certitude sur l'identité de la personne susceptible d'acheter.
La Cour de cassation a mis fin à ces incertitudes: la faculté de substitution est sans effet sur le caractère unilatéral ou synallagmatique du contrat.

cass. civ. 28 juin 2006, n° 05-16084