Droits des particuliers |
2006-10-12 08:38:10 |
Immobilier
La garantie des risques locatifs refait surface
Le gouvernement reprend l'initiative dans le dossier de l'assurance contre les loyers impayés. Il s'agit de permettre aux propriétaires de locataires disposant de ressources modestes ou irrégulières d'accéder à ce type d'assurance. Une "garantie des risques locatifs" financée par le 1 % logement et l'Etat doit être mise en place et entrer en vigueur le 1er janvier 2007. Elle concernera un public de locataires non éligibles au Loca-pass et s'appliquera pendant toute la durée du bail. L' Union Nationale de la Propriété Immobilière a fait savoir qu'elle souhaitait que ce dispositif soit également financé par les locataires.
Ministère de la cohésion sociale, octobre 2006
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