Abus de biens sociaux

Dédommagements dus à la société

Une société anonyme poursuit son ancien dirigeant pour abus de biens sociaux. Les juges retiennent l'infraction mais minimisent les dommages et intérêts dus par le dirigeant à la société. Ils estiment que l'infraction n'aurait pas eu lieu si le conseil d'administration avait mieux surveillé son dirigeant.
Cette façon de voir est censurée par la Cour de cassation : aucune disposition de la loi ne permet aux juges de réduire les réparations dues à la victime d'un abus de biens sociaux en raison d'une négligence qu'elle aurait commise.

cass. crim. 14 juin 2006, n° 05-82900