Bail commercial

Co-preneurs à immatriculer au RCS

Chaque co-preneur d'un bail commercial doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés pour pouvoir bénéficier du droit au renouvellemnt de son bail ou à défaut du paiement d'une indemnité d'éviction.
Lorsque le co-preneur ou co-titulaire du bail n'exploite pas personnellement le fonds de commerce, il est immatriculé au RCS en qualité de propriétaire non exploitant. Cette mention est portée sur l'extrait K bis d'immatriculation.
Deux exceptions ressortent de la jurisprudence:
- dans le cas d'une indivision successorale, seul l'héritier (ou les héritiers) exploitant le fonds de commerce est immatriculé;
- lorsque l'époux exploitant le fonds de commerce est marié sous un régime de communauté, son conjoint non exploitant n'a pas à être immatriculé.

Comité de coordination du RCS avis n° 06-03