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Droits des particuliers

2006-10-26 12:57:33

Famille

Indivision : dispense conventionnelle d'indemnité

En cas d'usage ou de jouissance privative d'un bien indivis par un indivisaire, une indemnité est en principe due. La Cour de cassation rappelle que rien ne s'oppose à ce qu'il soit dérogé par convention à cette règle. Ainsi, avec l'accord de l'autre, un indivisaire peut bénéficier gracieusement de l'usage d'un véhicule indivis.

Cass. civ. 1, 7 juin 2006, n° 04-11.524

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