Rechercher :
Accueil La société Informations Outils Services Produits Contacts
Connexion Enregistrez-vous
Inscription à la newsletter
Inscrivez vous gratuitement à notre Newsletter !
voir un exemple
Pour nous contacter
Nos partenaires

Droits des particuliers

2006-10-30 10:40:24

Placement

Le PLFSS 2007 inquiète les banques

Dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2007 (PLFSS), l'Assemblée nationale vient d'adopter en première lecture un amendement qui unifie les modalités de perception des prélèvements sociaux sur les produits de placement (comptes sur livrets, intérêts d'obligations, bons du trésor...), quelle que soit l'option fiscale choisie par le bénéficiaire (prélèvement forfaitaire libératoire ou barème).
Cette disposition va conduire les épargnants qui ne choisissent pas le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), à payer en 2007 à la fois :
- les prélèvements sociaux de 11 % sur les revenus de leurs placements perçus en 2006,
- les prélèvements sociaux de 11 % sur les revenus de leurs placements perçus en 2007.
Selon la Fédération Bancaire Française (FBF), les épargnants les plus modestes, et parmi eux de nombreux retraités, vont être ainsi pénalisés puisque ce sont généralement les personnes à faible revenu qui choisissent la déclaration au barème et non le PFL.

FBF, com. du 26 octobre 2006

Mentions Légales - CNILConditions Générales d'Utilisation
Plan du siteLiens