Droits des particuliers |
2006-11-02 12:14:54 |
Placement
L'assurance-vie sur le gril
Après avoir tenté de soumettre les intérêts des contrats multisupport aux prélèvements sociaux, le Gouvernement fait une nouvelle tentative pour récupérer le trésor de l'assurance-vie. En effet, il vient de faire adopter en première lecture à l'Assemblée Nationale un amendement qui permet d'affecter les capitaux des contrats d'assurance-vie en déshérence (évalués à près d'un milliard d'euros) au Fonds de réserve des retraites. Jusqu'ici, la réglementation oblige les assureurs à redistribuer ces capitaux à l'ensemble des assurés.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007
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