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Vie des affaires

2006-11-06 10:59:27

Fiducie à la française

Une nouvelle tentative

Le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi instituant la fiducie en droit français. Les grands axes de ce nouvel outil juridique seraient les suivants.
La fiducie est une opération par laquelle une ou plusieurs personnes morales soumises de plein droit ou sur option à l'IS (dénommées le constituant) transfèrent temporairement des biens ou un ensemble de biens, des droits ou des sûretés , présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires chargés de les gérer au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires. La fiducie aurait un cadre juridique unitaire pouvant avoir une fonction de sûreté ou de gestion.
Les droits du constituant au titre de la fiducie ne sont ni transmissibles à titre gratuit, ni cessibles à titre onéreux à des personnes morales autres que des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés.
Seuls peuvent avoir la qualité de fiduciaires les établissements de crédits, des entreprises d'investissement ou des entreprises d'assurances.
La fiducie est établie par la loi ou par un contrat.
Le contrat de fiducie serait frappé d'une nullité absolue s'il procède d'une intention libérale au profit du bénéficiaire.

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