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Droits des particuliers

2006-11-07 10:52:06

Location

+ 2,78 % pour l'indice des loyers au 2ème trimestre 2006

L'indice de référence des loyers (IRL) a augmenté de 2,78 % au 2ème trimestre 2006.
Depuis le 1er janvier 2006, l'indice de référence des loyers (IRL) remplace l'indice du coût de la construction (ICC). L'IRL sert désormais de référence pour la révision du loyer intervenant chaque année en cours de bail lorsque le contrat de location comporte une clause de révision annuelle du loyer. Il fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires de leurs locataires. Cet indice s'applique à toutes les locations de logements loués vides à titre de résidence principale, hors HLM (loi du 6 juillet 1989).

Avis publié au Journal officiel du mercredi 25 octobre 2006

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