Bail commercial

Sous-location

L'autorisation générale de sous-louer prévue dans un bail commercial ne dispense pas le locataire principal d'appeler le propriétaire à concourir aux actes de locaux affectés par le bail à un usage commercial, au cas considéré, il s'agissait de locaux accessoires à usage d'habitation inclus dans le bail commercial. L'intervention du bailleur à l'acte de sous-location est indispensable même si le bailleur a autorisé la sous-location dans le contrat de bail ou par un avenant. La jurisprudence fait une stricte application de l'article L.145-31 du code de commerce selon lequel toute sous-location totale ou partielle est interdite; en cas de sous-location autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l'acte.

Cass. civ. 27 septembre 2006, n° 05-14700