Assurance-vie

Main basse sur les contrats en déshérence

L'Assemblée Nationale a adoptée en première lecture une décision qui vise à attribuer au Fonds de réserve des retraites le montant des contrats d'assurance-vie en déshérence. Toutefois, le Sénat vient de surenchérir en votant un amendement qui prévoit la non-rétroactivité de cette disposition. Celle-ci ne devrait donc concerner que les contrats arrivant à échéance après la date d'entrée en vigueur du texte.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007