Droits des particuliers |
2006-11-23 10:01:00 |
Impôts
CESU : pas de réduction d'impôt pour emploi à domicile
L'aide financière accordée par l'entreprise ou le comité d'entreprise au financement des CESU préfinancés est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 1830 € par an. Au-delà de ce montant, l'aide devient imposable et permet de prétendre à la réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile ou au crédit d'impôt pour frais de garde de jeunes enfants à l'extérieur du domicile.
BOI 5 F-18-06 du 13 novembre 2006
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