SARL

Les tribunaux ne sont pas compétents pour fixer la rémunération du gérant

Pour condamner une SARL à payer à son ex-gérante une somme au titre de la rémunération de ses fonctions de gérante, une cour d'appel a retenu qu'en l'absence de toute décision de l'assemblée générale des associés fixant la rémunération du gérant, prévue par les statuts, les tribunaux sont compétents pour la déterminer.
La cour de cassation a censuré la Cour d'appel en rappelant que conformément aux statuts de la société, il appartenait au gérant de solliciter une décision collective des associés sur sa rémunération.

Cass. com. 14 novembre 2006, n° 03-20836