Famille

Le majeur sous curatelle renforcée ne peut, seul, embaucher un salarié

Pour les actes de disposition d'un majeur sous curatelle renforcée, l'assistance du curateur est nécessaire. Ainsi pour l'embauche d'un employé de maison, le contrat de travail doit être signé du majeur protégé et de son curateur. En cas de refus du curateur de prêter son assistance pour la signature du contrat, il faut solliciter l'autorisation du juge des tutelles.

Cass. civ. 1re ch., 3 octobre 2006, pourvoi n° 04-13198