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Vie des affaires

2006-11-28 17:09:45

Société transfrontalières

La création d'une société européenne privée est envisagée

La commission des affaires juridiques du parlement européen vient de suggérer à la Commission de lui soumettre une proposition législative en vue d'établir un statut de société privée européenne (SPE).
L'actuel statut de la société européenne (SE) étant réservé aux grandes entreprises, cette nouvelle structure permettrait aux PME d'exercer leurs activités commerciales au delà des frontières sans avoir à être enregistrée dans chaque pays membre. Ces sociétés devraient se conformer à une seule série de règles européennes plutôt qu'à différentes règlementations dans chaque pays membre

Service de presse du parlement européen, 21 novembre 2006

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