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Vie des affaires

2006-11-28 17:15:38

Activités des retraités

Les conditions d'exercice des retraités dans les entreprises

Le bénéfice d'une pension de retraite ne fait pas obstacle à l'exercice d'une activité, notamment de consultant, à condition que les revenus procurés soient inférieurs à certains seuils.
Si les prestations sont payantes, elles doivent être soumises à déclaration fiscales et sociales.
Si elles sont gratuites ou si elles se limitent à des remboursements de frais engagés, aucune obligation légale ou réglementaire ne saurait être opposée aux bénévoles apportant leur concours aux entreprises. Ces initiatives favorables au développement des PME et des TPE doivent être encouragées puisqu'elles contribuent à accompagner et soutenir la création d'entreprise.

Rép. Habib n° 103698, JO AN du 21 novembre 2006, p. 12244

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