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Droits des particuliers

2006-12-04 14:20:00

Fiscalité

ISF 2007 : au delà de 760 000 €

Compte tenu de l'actualisation retenue pour le barème de l'impôt sur le revenu (revenus 2006), le seuil applicable à l'ISF est porté à 760 000 € au 1er janvier 2007.

Rép. min., JOAN 21 novembre 2006, p. 12163

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