Argent

Précisions sur le prêt viager hypothécaire

Les modalités de remboursement anticipé du prêt viager hypothécaire viennent d'être précisées :
- le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipé dès lors qu'il est d'un montant inférieur à 10 % du capital ;
- l'indemnité éventuellement due par l'emprunteur en cas de remboursement anticipé est fixée ; elle dépend du mode de versement du prêt (en une ou plusieurs fois) et de la date à laquelle intervient le remboursement.

Décret 2006-1540 du 6 décembre 2006, JO du 8, page 18566