Droits des particuliers |
2006-12-13 09:18:50 |
Placement
L'épargne retraite déductible des revenus
Les cotisations d'épargne retraite pourraient être déductibles du revenu, dans la limite d'un plafond familial et non plus individuel.Ce plafond familial correspondrait à l'addition des plafonds individuels dont bénéficie chaque membre d'un couple marié ou chaque partenaire d'un pacte civil de solidarité. Cette mesure figurait dans le rapport sur l'épargne retraite présenté par Philippe Marini au nom de la Commission des finances du Sénat.
Projet de loi de finances pour 2007, amendement du Sénat
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