Société d'exercice libéral d'avocats

Fusions

En l'absence de dérogations prévues par la loi du 31 décembre 1990 sur les sociétés d'exercice libéral et de ses décrets d'application, les dispositions du code de commerce et du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, relatives aux fusions s'appliquent aux SEL. En ce qui concerne les SEL d'avocats, le décret du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi du 31 décembre 1990 prévoit en son article 1er que les dispositions du décret du 23 mars 1967 sont applicables aux SEL d'avocats; une procédure d'inscription au barreau étant prévue pour les constitutions de SEL d'avocats par fusion ou scission. IL s'ensuit que les SEL d'avocats, quelle que soit leur forme sociale, qui participent à une fusion, doivent établir un projet de fusion, réaliser les formalités de publicité requise et déposer au greffe une déclaration de conformité.

Rép. Hamelin, n° 73850 JO 7 novembre 2006, AN quest p. 11631