SARL

Dépôt des comptes, obligations, décès du gérant

Le décret sur les sociétés commerciales du 23 mars 1967 est une nouvelle fois modifié, s'agissant des SARL les nouvelles dispositions réglementaires concernent:
- le défaut de dépôt des comptes annuels, du rapport de gestion et le cas échéant des comptes consolidés dans le mois de leur approbation par l'asssemblée ou l'associé unique est puni d'une amende de 1500 euros portée à 3000 € en cas de récidive (art.246-1);
- les modalités de retrait des fonds lorsque la société n'a pas été constituée dans le délai de six mois du premier dépôt des fonds par les fondateurs (art. 24 nouveau);
- les mentions du document d'information est de ses annexes devant être établi préalablement à l'émission d'obligations par une SARL; ainsi que les renseignements de la notice relative aux conditions de l'émission;
- la convocation par le commissaire aux comptes de l'assemblée en raison du décès du gérant unique d'une SARL ( délai de 8 jours, art. 38 );
- dans le cadre de l'action sociale exercée par des associés afin de réparer le préjudice subi par la société, la possibilté pour le tribunal de désigner un mandataire ad hoc en cas de conflit d'intérêt entre la société et ses gérants (art. 46).

Décret 2006-1566 du 11 décembre 2006