Droits des particuliers |
2006-12-15 14:17:57 |
Location
Une garantie loyers impayés pour tous
Lors de la conférence pour l'emploi et les revenus qui s'est tenue le 14 décembre, le premier ministre a annoncé la mise en place dès le premier janvier 2007 de la GRL (garantie des risques locatifs) destinée à garantir les loyers impayés et les dégradations constétées en fin de bail des locataires ne pouvant bénéficier du Loca-Pass (chômeurs, travailleurs en CDD, à temps partiel, étudiants, jeunes fonctionnaires). Le financement de la GRL sera assuré par le 1 % Logement et l'Etat, selon des modalités à préciser.
Conférence du premier ministre, 14 décembre 2006
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