Rechercher :
Accueil La société Informations Outils Services Produits Contacts
Connexion Enregistrez-vous
Inscription à la newsletter
Inscrivez vous gratuitement à notre Newsletter !
voir un exemple
Pour nous contacter
Nos partenaires

Droits des particuliers

2006-12-15 14:17:57

Location

Une garantie loyers impayés pour tous

Lors de la conférence pour l'emploi et les revenus qui s'est tenue le 14 décembre, le premier ministre a annoncé la mise en place dès le premier janvier 2007 de la GRL (garantie des risques locatifs) destinée à garantir les loyers impayés et les dégradations constétées en fin de bail des locataires ne pouvant bénéficier du Loca-Pass (chômeurs, travailleurs en CDD, à temps partiel, étudiants, jeunes fonctionnaires). Le financement de la GRL sera assuré par le 1 % Logement et l'Etat, selon des modalités à préciser.

Conférence du premier ministre, 14 décembre 2006

Mentions Légales - CNILConditions Générales d'Utilisation
Plan du siteLiens