Droits des particuliers |
2006-12-28 17:33:37 |
Fiscalité
Promulgation de la loi de finances pour 2007
La loi de finances pour 2007 a été publiée au Journal officiel du mercredi 27 décembre 2006. Elle prévoit notamment le relèvement de 1,8 % des tranches du barème de l'impôt sur le revenu et la revalorisation de la prime pour l'emploi, fixée à 948 euros maximum pour une personne.
Loi 2006-1666 du 21 décembre 2006, JO du 27 p. 19641
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