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Droits des particuliers

2007-02-08 15:18:39

Epargne

Le plafond du livret de développement durable confirmé

Le plafond du LDD (livret de développement durable, ex-CODEVI), vient d'être publié par décret. Comme attendu, il est fixé à 6 000 €, avec effet rétroactif au 1er janvier. Les versements complémentaires sur les ex-CODEVI (dont le plafond était de 4 600 €) effectués depuis le 1er janvier mais avant la parution du décret sont donc légalisés.
L'épargne des LDD doit être utilisée par les banques pour les financements à destination des PME et des particuliers et copropriétés souhaitant réaliser des investissements favoprables à l'environnement.

Décret 2007-161 du 6 février 2007, JO du 8 p. 2419

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