Droits des particuliers |
2007-02-12 14:34:34 |
Placements
Report de la date limite de transformation des contrats DSK
Les contrats investis en actions, dits contrats "DSK" devaient être transformés avant le 31 décembre 2006 en nouveaux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie investis en actions. La date limite de transformation est reportée au 30 juin 2007.
BOI 5 I-1-07 du 1er février 2007
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