Droits des particuliers |
2007-02-15 11:11:29 |
Fiscalité
La conciliation s'installe dans l'administration fiscale
Dans son dernier rapport d'activité, le médiateur décerne un bon point à l'administration fiscale : le nombre de réclamations concernant le fisc est passé à 15 % des dossiers en 2006 contre 18,5 % en 2005, traduisant le rôle positif joué par les conciliateurs mis en place par les services des impôts.
Médiateur de la République, rapport 2006
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