Assurance

Le banquier doit proposer une assurance adaptée

Un banquier qui propose à un emprunteur d'adhérer à un contrat d'assurance groupe doit le conseiller sur l'adéquation à sa situation personnelle des risques couverts. Ainsi, il a commis un manquement à son obligation d'information vis-à-vis d'un exploitant agricole qui n'avait pu, pour des raisons de santé, honorer ses remboursements d'emprunt alors que l'assurance qu'il lui avait fait souscrire ne couvrait que l'invalidité totale et définitive, et non la seule inaptitude à la profession d'agriculteur.

Cour de cassation, 2 mars 2007