Fiducie

Enfin intégrée au droit français

La fiducie est instituée in extremis en droit français, avant la fin de la session parlementaire. Ce mécanisme permet à un constituant de transférer temporairement ses biens dans un patrimoine d'affectation géré par un fiduciaire au profit d'un bénéficiaire. Cette faculté est réservée, tant en ce qui concerne le constituant que le bénéficiaire, aux personnes morales soumises à l'IS et il est notamment prévu qu'il ne peut être utilisé à des fins de libéralités. Des décrets d'application sont attendus.

Loi 2007-211 du 19 février 2007, JO du 21