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Droit de la famille

2007-03-15 10061867

Majeurs protégés

Publication de la loi portant réforme de la protection des majeurs

La loi portant réforme de la protection juridique des majeurs du 05 mars 2007 a été publiée au Journal officiel du 07 mars 2007. Les principales nouveautés sont les suivantes :

- recentrage la protection juridique des majeurs aux seules personnes atteintes de troubles mentaux constatés médicalement,
- accompagnement social des personnes fragiles en raison de difficultés "sociales, familiales ou psychiques",
- professionnalisation des intervenants extérieurs à la famille qui exercent la protection juridique
- instauration du mandat de protection future permettant à toute personne de désigner à l'avance un tiers qui sera chargé de veiller à ses intérêts pour le cas où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts.

La loi entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2009. Toute personne peut réaliser un mandat de protection future, mais ce dernier ne pourra s'appliquer qu'à compter du 1er janvier 2009.

JO du 7 mars 2007

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