Immobilier

Fermeture des copropriétés : nouvelle majorité

Après avoir soumis le vote de la fermeture de l'immeuble à la majorité de l'article 25 (loi ENL du 13 juillet 2006), le législateur fait un pas en arrière. Désormais les modalités d'ouverture des portes de l'immeuble ne peuvent se décider qu'à la double majorité de l'article 26 (majorité des copropriétaires représentant les deux tiers des voix), comme cela était le cas avant l'adoption de la loi ENL. De plus la décision ne vaut que pour un an.

Loi 2007-297 relative à la prévention de la délinquance du 5 mars 2007, JO du 7 p.4297, art. 15