Fiscalité

L'instruction fiscale relative à l'exonération de plus-value professionnelle pour départ à la retraite est parue

En application des dispositions de l'article 151 septies A du code général des impôts, introduit par la loi de finances rectificative pour 2005, les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole sont exonérées d'imposition lorsque la cession intervient lors du départ à la retraite du chef d'entreprise.

Les conditions, la portée et la déchéance de l'exonération ainsi que la combinaison du régime prévu à l'article 151 septies A avec les autres régimes d'exonération ou d'abattement des plus-values sont précisées par l'administration dans l'instruction fiscale du 20 mars 2007.

BOI 4 B-2-07