Fiscal

Impôt sur le revenu : un rapport préconise le prélèvement à la source

La mission d'étude sur le prélèvement à la source, commanditée par Bercy, recommande d'en limiter l'application, dans un premier temps, aux salaires et aux revenus de remplacement. Pour les travailleurs indépendants, l'absence de tiers payeur et la forte variabilité d'une année sur l'autre rend le dispositif inadapté.
Le prélèvement à la source permettrait aux contribuables de payer leurs impôts sur les revenus perçus l'année même et supprimerait l'actuel décalage d'un an.
Le rapport préconise la transmission par le contribuable lui-même, de son taux moyen d'imposition.
La mise en place de ce nouveau dispositif, qui prendrait deux ans, permettrait de dégager un surplus de recettes fiscales de 2,5 Md€ tout en étant avantageux pour quelque cinq millions de foyers imposables qui subissent chaque année des variations importantes de leurs revenus, et donc de leurs impôts, font valoir les auteurs du rapport.
Le lancement de la réforme appartiendra, s'il le décide, au prochain gouvernement.

Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, 27 mars 2007