Droits des particuliers |
2007-03-30 10:19:46 |
Fiscalité
En dispositif Robien, le locataire peut être un étudiant
Une des conditions exigées pour pouvoir bénéficier du dispositif Robien est que le logement soit loué à titre de résidence principale. L'administration admet une exception à cette exigence au cas du locataire étudiant, qui tout en restant à la charge de ses parents au sens de l'impôt sur le revenu, loue un logement distinct pour les besoins de ses études. Reste que l'obligation de louer le logement à titre de résidence principale doit être respectée non seulement au moment de la mise en location, mais pendant toute la durée de l'engagement de location (9 ans).
Rép. min., JO AN, 13 mars 2007, p. 2665
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