Abus de droit

Publication du rapport 2006 du comité consultatif pour la répression des abus de droit

L'abus de droit, au sens de l'article L.64 du Livre des procédures fiscales, a pour fondement soit la fictivité d'une opération patrimoniale soit un montage réalisé dans le but exclusif d'éluder l'impôt.

En cas de désaccord entre l'Administration et le contribuable sur le redressement notifié, le litige peut être soumis à l'avis du Comité consultatif pour la répression des abus de droit (CCRAD).

Ce comité vient de publier son rapport d'activité 2006. Le nombre d'affaires traitées est en recul de 34% par rapport à 2005. Sur 25 affaires examinées, 10 avis défavorables à l'administration ont été émis.

Si ce rapport met en exergue des évolutions favorables en matière de donation avant cession et de quasi-usufruit, il confirme malheureusement la grande méfiance vis-à-vis de certains schémas d'optimisation de la transmission du patrimoine basés sur l'apport à une SCI suivi d'une donation des parts.

BOI 13L-1-07 du 3 avril 2007