Retraite et prévoyance |
2007-04-27 |
Couverture maladie
Diminution de la durée de couverture maladie du conjoint survivant ou divorcé
Un assuré au régime maladie-maternité de la sécurité sociale peut assurer son conjoint.
A son décès ou lors d'un divorce, le conjoint survivant ou divorcé bénéficie des droits à prestations en nature du régime de l'assurance maladie-maternité en qualité d'ayant droit pendant un délai de 12 mois au lieu de 4 ans auparavant.
|
| |
| |
| | |
|