ISF

Seules les dettes à caractère personnel de l'usufruitier sont déductibles de l'assiette de l'ISF

Conformément à l'article 885 G du CGI, l'usufruitier est généralement tenu de déclarer la valeur en pleine propriété du bien sur lequel porte son usufruit.

Dans cette situation, les dettes à la charges du nu-propriétaire peuvent-elles être déduites de l'assiette imposable ?

La position de l'administration fiscale est négative depuis 1995. Suite à un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 18 mai 2005 ayant confirmé la position de l'administration, cette dernière consolide la solution jurisprudentielle dans son instruction du 20 avril 2007.

"Il résulte de la combinaison des articles 885 D et 768 du code général des impôts que seules les dettes à la charge personnelle du redevable sont admises en déduction de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.

Dès lors, les dettes afférentes à la nue-propriété d'un bien ne peuvent figurer au passif de l'impôt de solidarité sur la fortune de l'usufruitier et ce, quand bien même ce dernier serait tenu de déclarer ledit bien pour sa valeur en pleine propriété conformément aux dispositions de l'article 885 G du Code général des impôts.

Il en est ainsi notamment des impôts supportés par le nu-propriétaire."

Instruction fiscale du 20 avril 2007