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Fiscalité du particulier

2007-05-18

Droits de succession

Réparation de dommages corporels : précisions concernant la déductibilité de l'actif de succession

La loi de finances pour 2007 a remplacé les cinq cas de déductibilité de l’actif de succession des indemnités versées ou dues aux victimes de certaines maladies prévus à l’article 775 bis du code général des impôts par une mesure générale de déductibilité des rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007, quelle que soit la date de versement des indemnités ou rentes. Une instruction fiscale vient de les commenter.

Certains cas bénéficient par nature de la déduction : il s'agit des indemnités versées ou dues aux personnes contaminées par le virus d’immunodéficience humaine (VIH), aux personnes contaminées par la maladie de Creutzfeldt-Jakob à la suite d’un traitement par hormones de croissance ou résultant d’une contamination probable par l’agent de l’encéphalopathie spongiforme bovine et aux personnes atteintes d’une pathologie liée à une exposition à l’amiante.

Mais l’administration admet également que la nouvelle disposition s'applique aux sommes obtenues par la victime en exécution d'un contrat d'assurance souscrit par elle-même ou pour son compte.
Les sommes versées aux ayants droit de la victime en réparation du préjudice moral et économique subi par eux du fait du dommage corporel causé à la victime sont pour leur part déductibles de l’actif successoral de leur propre succession, à la condition qu’elles revêtent un caractère indemnitaire.
En revanche, ne sont pas déductibles de l’actif successoral les sommes versées aux ayants droit de la victime en exécution d’un contrat d’assurance à la suite du décès de l’assuré.

BOI 7 G-4-07 du 16 mai 2007

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