ISF - Exonération

Parts et actions détenues par les salariés ou mandataires sociaux

Les parts ou actions de sociétés détenues par les salariés ou mandataires sociaux sont exonénées, sous certaines conditions, d'impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence des trois quarts de leur valeur.

Des hésitations s’étant produites sur les modalités d’application de ce nouveau dispositif, l’administration vient de préciser certains points, en complément de l’instruction publiée l'année dernière en date du 1er juin 2006.

Ces précisions s'appliquent à l’ISF dû à compter du 1er janvier 2006 et concernent :

- la situation du conjoint en cas de décès du dirigeant bénéficiant de l’exonération au titre des biens professionnels,
- les parts ou actions reçues en contrepartie d’un apport de titres qui bénéficiaient de l’exonération partielle,
- les titres fongibles acquis à des dates différentes,
- et les parts de FCPE et de SICAVAS.

BOI 7 S-3-07 du 15 mai 2007