Fiscalité internationale

Conventions fiscales conclues par la France au 1er janv. 2007

Une convention fiscale internationale est un traité liant deux états, relatif à tout ou partie de leurs relations fiscales.

Les conventions fiscales internationales conclues entre la France et un autre état permettent d'éviter au contribuable d'être imposé deux fois, en raison de l'application simultanée de la législation fiscale des deux états contractants.

Elles traitent tout d'abord de la détermination de la résidence fiscale des agents économiques, puis de la répartition du droit d'imposition, et des méthodes permettant d'éviter une éventuelle double imposition.

L'administration fiscale vient de publier une instruction qui présente la liste des conventions conclues par la France en vigueur au 1er janvier 2007.

BOI 14 A-5-07 du 23 mai 2007