Rechercher :
Accueil La société Informations Outils Services Produits Contacts
Connexion Enregistrez-vous
Inscription à la newsletter
Inscrivez vous gratuitement à notre Newsletter !
voir un exemple
Pour nous contacter
Nos partenaires

Droit de la famille

2007-05-29

Solidarité familiale

Obligation alimentaire des gendres et des belles-filles

L'article 205 du Code civil dispose que les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants lorsqu'ils sont dans le besoin.
L'article 206 ajoute que les gendres et belles-filles doivent également des aliments dans les mêmes circonstances.

Peut-on conclure de la combinaison de ces articles que les revenus de la belle-fille doivent être pris en compte pour déterminer les facultés contributives du fils sollicité par sa mère au versement d'une créance d'aliment ?

La première chambre civile de la Cour de cassation vient de répondre par la négative dans une affaire de demande de créance d'aliments formulée par une mère à l'encontre de son fils en raison du caractère personnel de la dette.

Mentions Légales - CNILConditions Générales d'Utilisation
Plan du siteLiens