Droits des particuliers |
2007-06-20 10:35:52 |
Placement
Livret A : la France conteste Bruxelles
La France a décidé de contester devant la justice européenne, au Luxembourg, la décision de la Commission de Bruxelles lui imposant l'extension de la distribution du Livret A à toutes les banques. Actuellement, seules la Banque Postale et les Caisses d'Epargne en assurent la distribution. Néanmoins, l'Etat français étudie la possibilité de réformer la distribution du livret A pour se mettre en conformité avec les règles communautaires. Les sommes affectées aux Livrets A, dont les encours atteignaient fin mars 115,9 Md€, sont gérées par la Caisse des Dépôts qui alloue des prêts à des taux avantageux pour financer la construction de logements sociaux.
Premier ministre, com. du 19 juin 2007
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