Rechercher :
Accueil La société Informations Outils Services Produits Contacts
Connexion Enregistrez-vous
Inscription à la newsletter
Inscrivez vous gratuitement à notre Newsletter !
voir un exemple
Pour nous contacter
Nos partenaires

Droits des particuliers

2007-06-20 10:35:52

Placement

Livret A : la France conteste Bruxelles

La France a décidé de contester devant la justice européenne, au Luxembourg, la décision de la Commission de Bruxelles lui imposant l'extension de la distribution du Livret A à toutes les banques. Actuellement, seules la Banque Postale et les Caisses d'Epargne en assurent la distribution.
Néanmoins, l'Etat français étudie la possibilité de réformer la distribution du livret A pour se mettre en conformité avec les règles communautaires. Les sommes affectées aux Livrets A, dont les encours atteignaient fin mars 115,9 Md€, sont gérées par la Caisse des Dépôts qui alloue des prêts à des taux avantageux pour financer la construction de logements sociaux.

Premier ministre, com. du 19 juin 2007

Mentions Légales - CNILConditions Générales d'Utilisation
Plan du siteLiens