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Droits des particuliers

2007-06-21 13:20:11

Immobilier

Extension de bâtiment et recours à un architecte

Le recours à un architecte pour demander un permis de construire, obligatoire dès que les travaux portent une surface hors œuvre nette supérieure à 170 m2, vise les extensions de construction. Dans ce cas, la surface à prendre en compte est constituée de la surface totale du bâtiment (surface initiale majorée de la surface de l'extension).

CE 30 mai 2007, n° 292741

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