Droits des particuliers |
2007-06-21 13:20:11 |
Immobilier
Extension de bâtiment et recours à un architecte
Le recours à un architecte pour demander un permis de construire, obligatoire dès que les travaux portent une surface hors œuvre nette supérieure à 170 m2, vise les extensions de construction. Dans ce cas, la surface à prendre en compte est constituée de la surface totale du bâtiment (surface initiale majorée de la surface de l'extension).
CE 30 mai 2007, n° 292741
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