Fiscalité des particuliers |
2007-07-16 10:42:52 |
Impôt
ISF : prochaine décote de 30 % sur la résidence principale
Lors de la discussion à l'assemblée nationale sur le projet de loi instituant le "paquet fiscal", l'amendement consistant à porter à 30 % l'abattement sur la résidence principale pour le calcul de l'ISF a été adopté.
Assemblée nationale, 12 juillet 2007
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